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La réception des normes conventionnelles du droit du transport dans les états de la CEMAC

Jean-Claude Ngnintedem

in Uniform Law Review

Volume 20, issue 2-3, pages 325-360
Published in print August 2015 | ISSN: 1124-3694
Published online September 2015 | e-ISSN: 2050-9065 | DOI: https://dx.doi.org/10.1093/ulr/unv018
La réception des normes conventionnelles du droit du transport dans les états de la CEMAC

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Résumé

L’une des particularités majeures du droit de transports est d’être un droit conventionnel, dominé par la recherche permanente de son uniformisation. Par essence, il est considéré comme un droit «self-executing». Toutefois, il est établi qu’en dépit de ce caractère, le droit international du transport ne vaut que s’il s’appuie sur des droits nationaux ou régionaux. Son efficacité est donc tributaire de la volonté de ses sujets. A ce propos justement, le législateur communautaire CEMAC choisit très souvent de mettre en berne cette volonté, imposant par le truchement de son droit dérivé, des conventions pour lesquelles les Etats de la sous-région n’ont point marqué leur volonté à être partie. Si cette démarche a l’avantage de garantir l’application uniforme du droit des transports internationaux dans la sous-région, elle présente cependant l’inconvénient de mettre à l’épreuve le principe du consensualisme. Pour cerner les difficultés pratiques résultant de cette situation un peu particulière, cette étude propose de distinguer deux étapes dans le raisonnement. Une première étape qui consiste à dégager le principe de base qui gouverne la réception du droit international dans l’ordre interne. Une seconde étape qui s'attache à identifier les particularités de la réception du droit conventionnel du transport dans les Etats de l’Afrique centrale. L’application du droit international du transport dans la sous-région est alors, soit consentie, soit imposée.

Journal Article.  20278 words. 

Subjects: Private International Law and Conflict of Laws

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